Conditions d’utilisation
Ces conditions s’appliquent à toute personne qui crée un compte Laoud, qu’elle commande des courses ou qu’elle les réalise comme chauffeur.
1. Objet du service
Laoud est une plateforme de mise en relation entre des passagers et des chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC). L’application Laoud permet de commander une course, immédiate ou réservée à l’avance, pour soi ou pour un proche. L’application Laoud Driver permet aux chauffeurs VTC de recevoir et de réaliser ces courses.
2. Rôle de BINCHAM
Le service est édité par BINCHAM SAS, 10 avenue du Périgord, 47240 Castelculier. BINCHAM agit comme intermédiaire : elle met en relation, calcule et affiche le prix avant la commande, transmet la demande aux chauffeurs disponibles et assure le suivi de la course. Le transport lui-même est réalisé par le chauffeur, professionnel indépendant, qui en est responsable.
3. Compte
- Le service est réservé aux personnes majeures. Un seul compte par personne ; il fonctionne dans les deux applications.
- Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Vous gardez votre mot de passe confidentiel et nous prévenez de toute utilisation non autorisée.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (voir suppression de compte).
4. Utilisation par les passagers
- Vous indiquez une adresse de départ et d’arrivée exactes et êtes présent au point de départ à l’arrivée du chauffeur.
- Pour une course commandée pour un proche, vous vous assurez qu’il accepte que son prénom et son numéro soient transmis au chauffeur, et vous restez responsable de la commande.
- Vous respectez le chauffeur et son véhicule. Tout dommage causé au véhicule peut vous être réclamé par le chauffeur.
5. Obligations des chauffeurs
Pour recevoir des courses, le chauffeur doit, à tout moment :
- détenir une carte professionnelle VTC en cours de validité et être inscrit au registre des exploitants VTC ;
- être titulaire d’un permis de conduire valide et disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de personnes à titre onéreux ;
- utiliser un véhicule conforme à la réglementation VTC, assuré, en bon état, et correspondant à celui déclaré dans l’application ;
- exercer sous un statut professionnel régulier (entreprise individuelle ou société) et respecter ses obligations sociales et fiscales ;
- fournir les justificatifs demandés et les mettre à jour à leur échéance.
L’équipe Laoud vérifie ces documents avant d’autoriser la mise en ligne et peut la retirer si un document expire ou s’avère inexact. Le chauffeur reste libre de se connecter quand il le souhaite et d’accepter ou de refuser une course.
6. Prix et paiement
- Le prix de la course est calculé et affiché avant la commande. C’est le prix fixé au moment où vous commandez.
- Le paiement se fait selon le mode choisi à la commande : en espèces, au chauffeur à l’arrivée, ou par carte, quand ce mode est proposé. Les courses réservées à l’avance (« Plus tard ») se paient en espèces.
- Carte enregistrée : une carte valide, enregistrée et vérifiée dans l’application, est nécessaire pour commander, même une course payée en espèces, car les frais d’annulation et d’absence (section 7) y sont prélevés. Pour une course payée en espèces, rien d’autre n’est prélevé sur la carte.
- Vérification de la carte : une carte ne compte qu’après une vérification : 1 € est réservé sur la carte par l’intermédiaire de Stripe, puis libéré aussitôt ; rien n’est prélevé. Cette réservation peut apparaître brièvement sur votre relevé sous le nom « LAOUD* VERIFICATION ». Une carte déjà enregistrée est vérifiée de la même façon avant votre prochaine commande, et une empreinte acceptée pour une course vérifie aussi la carte. Si un prélèvement fait en votre absence (annulation tardive, absence, supplément) est refusé, la carte est marquée refusée : pour commander, vous la vérifiez de nouveau ou vous en ajoutez une autre.
- Par carte : BINCHAM SAS, éditeur de Laoud, encaisse le paiement en tant que mandataire du chauffeur, pour le compte de celui-ci ; le chauffeur reste le prestataire de transport et l’émetteur du reçu. La carte est enregistrée et le paiement traité par Stripe (Stripe Payments Europe). Avant la recherche d’un chauffeur, vous confirmez dans l’application une empreinte sur votre carte : le prix affiché, plus une marge de 20 € au plus pour l’attente et les arrêts. Rien n’est débité à ce moment. À la fin de la course, seul le prix final est prélevé, et le reste de l’empreinte est libéré. Si le prix final dépasse l’empreinte, la différence est prélevée automatiquement sur la carte, et l’application vous l’indique : « Un supplément de X € a été ajouté ». Sur votre relevé bancaire, le paiement apparaît sous le nom « LAOUD VTC ».
- Carte refusée : une course payée par carte ne peut pas être terminée tant qu’elle n’est pas payée. Si la carte est refusée à la fin de la course, ou si la confirmation demandée par votre banque (3-D Secure) n’est pas faite, vous payez avec une autre carte dans l’application, ou en espèces au chauffeur.
- Attente : les 5 premières minutes après l’arrivée du chauffeur au point de prise en charge sont gratuites (30 minutes à l’aéroport, après l’heure de prise en charge prévue). Si le chauffeur arrive en avance, l’attente compte à partir de l’heure prévue. Au-delà, l’attente est facturée 0,40 € par minute entamée et s’ajoute au prix de la course ; l’application affiche ce décompte pendant l’attente.
- Pour recevoir les paiements par carte, le chauffeur active les virements dans Laoud Driver. Ce service est soumis au Contrat de compte connecté Stripe. Les paiements par carte arrivent sur le compte Stripe de Laoud, puis BINCHAM SAS les transfère sur le compte Stripe du chauffeur : le chauffeur reçoit le prix de la course, moins les seuls frais de Stripe, indiqués dans l’application. Stripe vire ensuite ces sommes sur son compte bancaire.
- Pour les chauffeurs, les revenus de la semaine et les demandes de virement sont visibles dans Laoud Driver.
7. Annulations
- Le passager peut annuler une course tant qu’elle n’a pas commencé ; une fois la course démarrée, elle ne peut plus être annulée depuis l’application.
- Le chauffeur peut annuler une course acceptée avant la prise en charge, en indiquant un motif ; la course est alors proposée à un autre chauffeur.
- Si aucun chauffeur n’est disponible, la demande est annulée et le passager en est informé.
- Frais d’annulation : l’annulation par le passager est gratuite pendant 2 minutes après l’acceptation de la course par un chauffeur. Au-delà, ou si le chauffeur est déjà arrivé, 5 € de frais d’annulation sont dus au chauffeur.
- Absence du passager : si le passager n’est pas au point de prise en charge 5 minutes après l’arrivée du chauffeur, le chauffeur peut annuler la course ; 5 € de frais d’absence sont alors dus au chauffeur.
- L’attente s’ajoute au prix de la course et se paie avec elle, selon le mode choisi à la commande. Les frais d’annulation et d’absence sont prélevés sur votre carte enregistrée, même pour une course payée en espèces, et encaissés par BINCHAM SAS pour le compte du chauffeur. Une annulation par le chauffeur n’entraîne aucun frais pour le passager.
- Des annulations répétées ou abusives peuvent entraîner une suspension du compte.
8. Comportement et notes
Passagers et chauffeurs se notent après chaque course. Sont interdits notamment : les propos ou comportements violents, discriminatoires ou harcelants, la fraude, l’usage du compte d’un tiers, les fausses informations et le contournement de la plateforme pour une course commandée via Laoud. Vous pouvez signaler un problème à l’équipe Laoud depuis l’application.
9. Suspension et fermeture du compte
En cas de manquement à ces conditions, de document invalide, de signalements graves ou de risque pour la sécurité, l’équipe Laoud peut suspendre un compte. La suspension prend effet immédiatement : le motif est affiché dans l’application et les courses réservées ou en recherche de chauffeur sont annulées. Une course déjà en cours se termine normalement ; le chauffeur suspendu est ensuite mis hors ligne. Pendant la suspension, vous pouvez toujours écrire à l’équipe Laoud depuis l’application pour en discuter. La suspension peut être levée ou, si le manquement est grave ou répété, le compte peut être fermé.
10. Responsabilité
BINCHAM met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption. Le chauffeur est seul responsable de la réalisation du transport, du respect du code de la route et de la réglementation VTC. BINCHAM n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service ou d’un événement indépendant de sa volonté.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, écrivez à contact@bincham.com ou depuis l’application. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BINCHAM SAS : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le litige peut être déposé en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige.php, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par le code de la consommation pour les consommateurs.